Conditions générales de service – JusteFisc

Date d’entrée en vigueur : 2025

1. Objet

Les présentes conditions définissent les modalités d’accès et d’utilisation des services, infoproduits et biens proposés par JusteFisc, spécialisé en conseil fiscal éthique et mise en conformité.

2. Services

JusteFisc offre des prestations personnalisées de conseil et d’accompagnement fiscal. Chaque mission fait l’objet d’un devis accepté par le client, précisant l’étendue, la durée et les modalités d’exécution.

3. Infoproduits

Les infoproduits (guides, formations en ligne, documents téléchargeables) sont accessibles après paiement et génération d’un lien de téléchargement.

4. Biens

Les biens (ouvrages, supports imprimés) sont expédiés à l’adresse communiquée par le client lors de la commande.

5. Politique de remboursement

5.1 Services

Le client peut demander l’annulation d’une prestation jusqu’à 7 jours avant la date prévue. Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement utilisé lors de la commande et est traité sous 15 jours ouvrés. En cas de report, une nouvelle date est convenue sans frais supplémentaires.

Exception : les missions nécessitant une préparation spécifique ou la réservation de ressources externes sont non remboursables. Cette politique s’explique par l’engagement de ressources dédiées et des frais irréversibles engagés pour la réalisation de la mission.

5.2 Infoproduits

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception du lien de téléchargement, à condition de ne pas avoir téléchargé le contenu. En cas d’exercice, le remboursement est intégral et traité sous 15 jours ouvrés. Tout téléchargement effectif empêche l’exercice de ce droit.

5.3 Biens

Les retours sont acceptés sous 30 jours à compter de la réception, à condition que les biens soient dans leur état et emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf en cas de livraison défectueuse ou erronée. Le remboursement du montant initial est effectué sous 15 jours ouvrés après réception et vérification du retour.

6. Modifications des conditions

JusteFisc se réserve le droit de modifier ces conditions à tout moment. Les versions mises à jour sont publiées sur le site et applicables dès leur mise en ligne.

7. Coordonnées

JusteFisc
Rue de Carouge 24,
1205 Genève
Suisse

Téléphone : +41768215566
Business ID : CHE-604.228.157

Pour toute question, veuillez nous contacter.